Terms of sale
Conditions générales de vente
- Éditeur du site et identification
Le présent site gy3rw0-td.myshopify.com est édité par Alexandre RICOCE, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial HALORA.
Statut : entrepreneur individuel (entreprise individuelle), relevant du régime de la micro-entreprise
Siège social : 17 bis rue d'Anjou, 53290 Bierné-les-Villages, France
SIREN : 103 226 221
SIRET : 103 226 221 00010
Immatriculation : immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Laval sous le numéro 103 226 221
Activité : vente à distance sur catalogue spécialisé (code APE 4791B)
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base)
E-mail : alexandre.ricoce20@gmail.com
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre HALORA et toute personne effectuant un achat sur le site gy3rw0-td.myshopify.com. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. HALORA se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix affichés sont nets de taxe. HALORA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
5. Commande et paiement
Les commandes sont passées directement sur le site. Le paiement s'effectue par carte bancaire, Shop Pay, Apple Pay ou Google Pay via Shopify Payments. La commande n'est validée qu'après confirmation du paiement.
6. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Pour les articles volumineux, la livraison peut s'effectuer au pied de l'immeuble. Il appartient au client de vérifier l'état de la commande à réception et de signaler toute anomalie dans les conditions prévues par le transporteur.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Les frais de retour sont à la charge du client. Le produit doit être retourné neuf, dans son emballage d'origine.
8. Garanties légales
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
9. Médiation et litiges
Conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le client peut recourir gratuitement au service de médiation du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (60 rue La Boétie, 75008 Paris, mediateurfevad.fr) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). Les présentes conditions sont soumises au droit français ; tout litige relève de la compétence des tribunaux français.